Licence de jeu a Malte
Tous les opérateurs à Malte ou en provenance de Malte doivent posséder une licence valable de la classe appropriée comme cité dans la liste des jeux à distance. Les demandeurs doivent satisfaire les critères appropriés :
- les SARL ont leur siège à Malte
- Les candidats doivent satisfaire le test de la personne convenable et appropriée (« fit and proper person » ) qui implique des contrôles rigoureux des informations sur les personnes (physique ou morale) ayant un intérêt / une place significative dans l'entreprise.
- « Démontrer » l'affaire, ainsi que la capacité financière et technique d'effectuer les opérations.
- Prouver sa solvabilité pour assurer les gains des joueurs et que les cautions soient sauvegardées.
Quatre classes de licences de Jeux
- Classe Une : opérateurs supportant leurs propres risques sur des jeux répétitifs (jeux de type casino, jeux d'habileté et des loteries en ligne)
- Classe deux : o pérateurs gérant leurs propre risques sur les événements basés sur les matchbook (paris liés aux sports, paris d'association et de diffusion)
- Classe trois : opérateurs prenant une commission sur les jeux (P2P, poker networks, betting exchange, game portals)
- Classe quatre : opérateur hébergeant et gérant des opérateurs de jeux à distance en ligne, excluant le titulaire de la licence lui-même (vendeurs de logiciels développant des plateformes sur lesquelles les opérateurs de jeux peuvent fonctionner).
Pour plus d'information ainsi que pour un devis veuillez nous contacter. Nous serons très heureux de vous guider dans l'obtention de la Licence pour les jeux et de vous conseiller dans la solution qui correspond le mieux à vos besoins !
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Licence de jeux à Malte et Taxation sur les Jeux
Taxe des jeux
La taxe des Jeux à Malte variant selon le type de licence est tenue comme suivant :
• Classe une : 4600 € par mois pendant les six premiers mois ; puis une taxe fixe d'un montant mensuel de 7000€
• Classe deux : fixed odd betting 0,5% sur la quantité brute d'intérêts acceptés ; sur des échanges de paris (où le risque est impliqué dans l'échange) : 0,5% sur la somme de tous les gains nets calculés par le joueur sur le marché des paris ; pari d'association : 0,5% sur l'ensemble des intérêts payés.
• Classe trois : 5% sur le résultat net. Le revenu net est défini comme les recettes provenant du croupier moins les primes, les commissions et le traitement des honoraires (honoraires de commerce électronique)
• Classe une sur quatre : La taxe de jeu à payer sur l'opérateur de casino est de 1200€ par mois. La taxe de jeu à payer par la plate-forme hôte est la taxe zéro pendant les six premiers mois d'activité, 2300€ par mois pendant les six mois suivants et 4600 euros par mois pour le reste de la durée de la licence.
Bouclier fiscal pour les détenteurs d'une licence à Malte
Il existe un mécanisme de bouclier fiscal qui limite la taxe de jeu payable annuellement par n'importe quelle personne détenant une licence à un plafond de 466 000 €. Dans le cas d'une classe une sur quatre , le bouclier fiscal de 466 000 € est applicable à la taxe totale payable pour tous les détenteurs d'une licence.
Ce qui distingue le processus de détention d'une licence maltaise à d'autres juridictions moins « strictes » est le processus d'application exercé.
Avant la mise en application de certification, les autorités des loteries et des Jeux ( LGA : Lotteries & Gaming Authority ) appliquent un processus en trois étapes pour vérifier les opérations de la société, le personnel clé et les systèmes de jeu et de contrôle :
Etape 1 : « fit & proper person » et capacité / connaissances dans les jeux
Etape 2 : Evaluation de capacité technique et de gestion en matière de jeux
Etape 3 : Audit de conformité
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