La direction générale des impôts maltais a lancé un programme pour les sociétés maltaises « achetant » un Yacht ou Bateau de plaisance et entrant dans un contrat de location (lease-sale agreement) du yacht avec un tiers. Le but du programme est de permettre de payer la TVA sur le Yacht sur le pourcentage calculé du temps que l’on considère que le yacht navigue dans les eaux de l’union européenne. Cela aboutira aussi à l’obtention d’un Certificat stipulant le montant de la TVA réglée qui donnera le droit de naviguer librement dans l’Union européenne.

I. Programme du paiement de la TVA des Bateaux de Plaisance

Les caractéristiques principales sont les suivantes :

1. Une entreprise maltaise est créée pour être propriétaire du bateau. L’entreprise serait aussi enregistrée avec un numéro de TVA valable ici à Malte. Cette même société deviendrait plus tard un loueur de Bateaux conformément à l’accord par bail.

2. Cette société maltaise louera le Yacht à une autre personne, une personne maltaise, étrangère ou une société – locataire

3. Un contrat de location d’un bateau étant un accord par lequel le bailleur (le propriétaire du bateau) accorde l’utilisation du bateau au locataire moyennant finance ; un contrat est donc conclu entre le bailleur et le locataire. A la fin du contrat, le locataire peut choisir d’acheter le bateau à un pourcentage du prix d’achat initial.

4. La TVA initiale payable sur le yacht par l’acheteur sur le prix d’achat du yacht ne sera pas payable par le bailleur au vendeur / fournisseur du Yacht. Dans l’instauration de cette déclaration, trois scénario sont possibles et dans n’importe quel d’entre eux il en résultera une TVA nulle ou la TVA remboursable sur l’achat du Yacht.

Ces scénarios sont :

a) Le yacht est acheté localement
b) Le yacht est acheté dans un autre état membre.
c) Le yacht est importé dans l’union européenne

Différents critères s’appliquent à chaque scénario mentionné ci-dessus, nous serions heureux de parler de la TVA qui s’applique à votre scénario spécifique (info@companyinmalta.com)

II. Le programme de la TVA des Bateaux de Plaisance présenté par la direction générale des impôts maltaise fonctionne comme ci-dessous :

1. Il présente une liste des taux de TVA qui seraient payable par le locataire sur les services de location qui sont fournit par bailleur basé sur le pourcentage de location ayant lieu dans les eaux de l’Union européenne (pourcentage qui dépend du type de Yacht par exemple voile, moteur ou la longueur du yacht concerné).

La raison d’être de ce programme est que l’on prévoit que les Yachts (ou bateau de plaisance) d’une certaine longueur passent seulement une partie de leur temps dans les eaux d’Europe et beaucoup plus de temps en dehors des eaux de l’union européenne. Les directives de TVA de Yacht indiquent que la direction générale des impôts maltais présume que :

a) Un yacht de 24 mètres ou plus passe seulement 30% de son temps dans les eaux de l’union européenne.
b) Un Yacht de 22 mètres passe 40 % de son temps dans les eaux de l’Union européenne
c) Un Yacht de 13 mètres y passe 50% et ainsi de suite

Et donc, la TVA sur le Yacht, de 18% devrait être calculée seulement sur le temps que le yacht passera dans les eaux de l’union européenne.

2. L’approbation doit être apportée par le commissaire en TVA. Pour cette offre, la direction générale des impôts maltais fournirait les détails nécessaires pour déterminer la valeur et la taille du yacht (détails qui dépendent de si le yacht est neuf ou d’occasion).

3. Une fois le taux applicable approuvé par la direction générale des impôts maltais et les exigences satisfaites, la direction générale des impôts donnera un Certificat provisoire au début de l’application du programme confirmant que la TVA est bien applicable à Malte sur le dit-bateau.

4. Le Yacht doit venir à Malte, éventuellement au début de l’accord de bail.

5. Une contribution initiale doit être payée par le locataire au bailleur. Cette contribution s’élève à 50% de la valeur du yacht au début de la période de bail.

6. Le solde du montant de la location du bateau sera alors divisé en versements mensuels mais n’excédera pas 36 mois. La TVA sera facturée sur chaque versement mensuel au taux de TVA applicable. Cependant, il est important de noter que le programme attend du Bailleur qu’il applique une marge bénéficiaire sur le Contrat de location plus ou moins en fonction de la valeur du bateau, le montant de cette marge étant déterminé par le bailleur. La TVA doit aussi être calculée sur le bénéfice décidé sur :

7. Le Contrat de location accordera au locataire la possibilité d’acheter le Bateau à la fin de la période de location à un prix qui ne doit pas être inferieur à 1% de la valeur initiale du bateau.

8. A cette étape, le locataire devient ainsi le propriétaire du Yacht et les taxes liées à celui-ci ont été entièrement payées, la direction générale des impôts publiera un certificat indiquant que la TVA européenne a été entièrement payée.